Titre | Les décrets réglementaires du Président de la République | |
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Auteur | Pouyaud D. | |
Revue | Revue française de droit administratif | |
Numéro | no 1, janvier-février 1993 | |
Page | 55-66 | |
Mots-clés (matière) | droit constitutionnel pouvoir réglementaire premier ministre président | |
Résumé | Les divergences d'interprétation sur le partage du pouvoir réglementaire entre le Président et le gouvernement sont nombreuses. Le conseil d'Etat dans son arret Meyet de septembre 92 réaffirme une interprétation formelle. |