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Titre L'exécution des décisions de justice
Auteur Costa J.P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro Juin 1995 (no spécial)
Page 227-232
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)décision judiciaire juridiction administrative réforme administrative
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'auteur décrit les instruments à la disposition de la juridiction administrative pour s'assurer de l'exécution des décisions de justice.