Contenu de l'article

Titre Le controle administratif du règlement intérieur de l'entreprise
Auteur Chelle D., Prétot X.
Mir@bel Revue Politique étrangère
Numéro no 1, 1989
Page 203-220
Mots-clés (matière)droit administratif droit social entreprise inspection du travail
Résumé Analyse du mécanisme du controle administratif: l'intervention et l'étendue des pouvoirs de l'inspecteur du travail; et analyse de la légalité du règlement intérieur: les pouvoirs de l'entrepreneur et la hiérarchie des normes.