Contenu de l'article

Titre Les instances de régulation et la constitution
Auteur Teitgen-Colly C.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 1, janvier-février 1990
Page 153-259
Mots-clés (matière)administration autonomie constitution pouvoir
Résumé Ces instances possèdent une autorité, des pouvoirs de décision et de coercition. Elles ont le statut d'autorités administratives indépendantes.