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Titre Conclusions des commissaires du gouvernement
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 1, janvier-février 1990
Page 279-285
Mots-clés (matière)loi médecine pouvoir réglementaire
Résumé Le problème est de savoir si la détermination des conditions d'exercice des activités de procréation médicalement assistées relève de la loi ou du règlement.