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Titre La responsabilité financière des élus locaux, administrateurs de sociétés d'économie mixte locales
Auteur Durand G.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 1, janvier-février 1996
Page 241-255
Mots-clés (matière)collectivité territoriale élu local jurisprudence société d'économie mixte
Mots-clés (géographie)France
Résumé Note sous un arrêt de la Cour de discipline budgétaire et financière du 23-02-94 qui relève le particularisme du système de représentation des collectivités locales et de sanction des fautes de gestions dans une société d'économie mixte locale.