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Titre Est un acte de gouvernement la décision du 13 juin 1995 du Président de la République de reprendre les essais nucléaires en Polynésie Française
Auteur Sanson M.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 1, janvier-février 1996
Page 256-283
Mots-clés (anthropo)Chirac (Jacques)
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat Greenpeace
Mots-clés (matière)essai nucléaire jurisprudence politique de défense
Mots-clés (géographie)France Polynésie française
Résumé Conclusions sur l'arrêt Association Greenpeace France du Conseil d'Etat du 29-09-95 selon lesquelles la décision de reprendre les essais nucléaires est un acte de gouvernement qui échappe par conséquent à tout contrôle juridictionnel.