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Titre Le Conseil constitutionnel et les lois de validation
Auteur Luchaire F.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 1, janvier-février 1998
Page 23-36
Mots-clés (matière)acte administratif fiscalité locale impôt jurisprudence loi
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (géographie)France Polynésie française
Résumé La décision du Conseil constitutionnel du 19-11-97 concerne la validation par une loi organique d'une délibération prise en matière fiscale par l'assemblée territoriale de la Polynésie française ainsi que la validation d'impositions municipales manquant de base légale.