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| Revue |
Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger  |
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| Numéro | no 1, janvier-février 1998 |
Sélection d'articles
- Les validations législatives: de la Constitution à la Convention européenne des droits de l'homme - Prétot X. p. 11-22
Deux décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat de décembre 1997 viennent compléter le régime juridique des validations législatives par lesquelles le législateur valide un acte administratif. - Le Conseil constitutionnel et les lois de validation - Luchaire F. p. 23-36 La décision du Conseil constitutionnel du 19-11-97 concerne la validation par une loi organique d'une délibération prise en matière fiscale par l'assemblée territoriale de la Polynésie française ainsi que la validation d'impositions municipales manquant de base légale.
- Fédéralisme et souveraineté - Beaud O. p. 83-122 Notes pour une théorie constitutionnelle de la Fédération: la fédération comme forme d'unité politique et l'opposition entre la notion de souveraineté et la notion de fédération.
- L'élection présidentielle de 1996 aux Etats-Unis: optimisme retrouvé ou insatisfaction résignée - Lassale J.P. p. 123-143 Les élections américaines de 1996 ont compté beaucoup de paradoxes. Les résultats ont souligné la profonde division de l'électorat et l'influence croissante de l'argent dans la politique américaine.
- Le parlementarisme en Autriche - Le Divellec A. p. 145-177 La présentation des grands traits du régime parlementaire autrichien est l'occasion de s'interroger sur l'approche du concept de parlementarisme lui-même.
- Le contentieux de la reconnaissance du statut de réfugié devant la Commission des Recours des Réfugiés - Fougerousse J.,Ricci R. p. 179-224 La Commission des Recours des Réfugiés a construit une jurisprudence souple, jusque dans les années 80, qui a basculé dans une direction restrictive sous la pression de l'afflux majeur des candidats réfugiés.
- Les "contrats emplois-jeunes" de la loi n°97-940 du 16 octobre 1997 et les critères jurisprudentiels des contrats de l'administration - Traoré S. p. 225-243 Analyse de la nature juridique réelle des contrats emplois-jeunes, dispositif inopportun et malencontreux sur le plan juridique et théorique.
- Le fonctionnaire public mis à la disposition d'un organisme public ou privé - Auby J.M. p. 245-256 Note sous la décision du tribunal des conflits "Préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin" du 10-03-97 sur la situation juridique du fonctionnaire mis à disposition et donc sur la compétence juridictionnelle.
- L'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la concurrence relative à la répression des ententes et des abus de position dominante fait partie de la légalité administrative - Gaudemet Y. p. 256-271 Note sous trois arrêts du Conseil d'Etat du 3-11-97 selon lesquels le juge administratif doit s'assurer que les actes administratifs ne contreviennent pas à l'ordonnance du 1-12-96 sur la concurrence.
- L'injonction faite à un consul de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français pour permettre le regroupement familial - Wachsmann P. p. 271-284 Note sous l'arrêt Bourezak du Conseil d'Etat du 4-07-97 qui donne à la procédure d'injonction toute sa portée dans une affaire révélatrice des difficultés auxquelles se heurtent les étrangers désireux d'entrer en France au titre du regroupement familial.
- Partages de jouissance de biens communaux - Stahl M. p. 285-290 Conclusions sur l'arrêt "M. Gruzelte" du Conseil d'Etat du 12-12-97 sur la compétence de la juridiction administrative à propos de la redistribution des pâtis communaux de Vitrey.
