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Titre L'injonction faite à un consul de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français pour permettre le regroupement familial
Auteur Wachsmann P.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 1, janvier-février 1998
Page 271-284
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)consulat jurisprudence population étrangère titre de séjour vie familiale
Mots-clés (géographie)France
Résumé Note sous l'arrêt Bourezak du Conseil d'Etat du 4-07-97 qui donne à la procédure d'injonction toute sa portée dans une affaire révélatrice des difficultés auxquelles se heurtent les étrangers désireux d'entrer en France au titre du regroupement familial.