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Titre La réforme de la section de commune, une entrée de vigueur difficile
Auteur Marillia G.D.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 1, janvier 1987
Page 3-6
Mots-clés (matière)commune droit administratif justice
Mots-clés (géographie)France
Résumé La modification du régime juridique de la section de commune: contexte de la réforme et attitude du juge.