Contenu de l'article

Titre Obligation de probité
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 1, janvier 1993
Page 13-16
Mots-clés (matière)administration code collectivité territoriale corruption droit pénal élu fonction publique fonctionnaire homme politique justice loi
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le 8 avril 92, le premier ministre met en place une commission de prévention de la corruption. Celle-ci s'est plus particulièrement focalisée sur le milieu politique et le secteur public.