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Articles indexés

Revue Actualité Juridique Droit Administratif Mir@bel
Numéro no 1, janvier 1993

Sélection d'articles

  • Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux - Doumbé-Billé S. p. 3-12 avec résumé avec indexation
    Une remise en cause de la souplesse traditionnelle. Un affaiblissement de la protection des justiciables.
  • Obligation de probité - p. 13-16 avec résumé avec indexation
    Le 8 avril 92, le premier ministre met en place une commission de prévention de la corruption. Celle-ci s'est plus particulièrement focalisée sur le milieu politique et le secteur public.
  • La décentralisation - p. 16-18 avec résumé avec indexation
    La loi d'orientation. La charte de la déconcentration. Le principe de subsidiarité. Le contenu de la charte. Organisation et fonctionnement des services déconcentrés.
  • La mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement - p. 18-19 avec résumé avec indexation
    La loi relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services met fin au mécanisme transitoire des prestations réciproques.
  • Avenir des catégories - p. 19-21 avec résumé avec indexation
    Le 9 février 90, le ministre chargé de la fonction publique, M. Durafour, a conclu avec 5 organisations syndicales un accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des 3 fonctions publiques.
  • Accès des ressortissants des Etats étrangers membre de la CEE à la fonction publique française - p. 21 avec résumé avec indexation
    Les ressortissants des états étrangers membres de la CEE ont accès aux corps, cadres d'emplois et emplois dont les attributions sont soit séparables de l'exercice de la souveraineté, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissances publiques de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
  • Jurisprudence du conseil d'état: élections régionales dans les Alpes Maritimes - Le Chatelier G. p. 45-50 avec résumé avec indexation
    Léon Schwarzenberg qui conduirait la liste "Energie Sud" dans les Alpes Maritimes pour les élections régionales de 92 a été déclaré démissionnaire d'office après sa victoire et inéligible pendant un an pour ce meme mandat de conseiller régional par la commission nationale des comptes de campagne pour irrégularité dans le financement de sa campagne.
  • Jurisprudence du conseil d'état: élections régionales à la Guadeloupe - Denis-Linton M. p. 50-54 avec résumé avec indexation
    A la Guadeloupe, Mme Captant a été déclarée inéligible aux fonctions de conseiller régional pendant un an après les élections de 92 pour défaut de ses comptes de campagne.
  • Jurisprudence du conseil d'état: urbanisme - Legal H. p. 54-61 avec résumé avec indexation
    A Paris, des travaux sur un immeuble classé ont provoqué, par absence de déclaration, un arreté du maire ordonnant leur interruption. Il y a eu retrait par le préfet du département.
  • Jurisprudence du conseil d'état - Lebreton J.P. p. 61-65 avec résumé avec indexation
    Compte rendu de l'affaire opposant un syndicat viticole et le conseil d'état quant à la réalisation d'une technopole et aux modalités d'application des règles générales d'urbanisme.
  • Jurisprudence du conseil d'état: fonction publique territoriale - Fitte-Duval A. p. 66-68 avec résumé avec indexation
    Sur la question de l'avancement dans la fonction publique, le conseil d'état entend donner un sens plein au pouvoir d'appréciation de l'autorité territoriale dans les limites définies par les textes mais il entend également sanctionner l'utilisation arbitraire de ce pouvoir d'appréciation.
  • Jurisprudence du conseil d'état: secret professionnel - Salon S. p. 68-69 avec résumé avec indexation
    Dans la fonction publique, il existe des renseignements protégés parmi lesquels l'adresse personnelle des fonctionnaires. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et la divulgation du lieu du domicile ou de la résidence d'un fonctionnaire, sans son autorisation constitue une atteinte à un droit personnel. La règle du secret acquis n'a pas un caractère absolu.
  • Jurisprudence du conseil d'état: marché public - Richer L. p. 69-71 avec résumé avec indexation
    Le code des Marchés publics dispose que, "dans tous les cas, le jury dresse un procès verbal dans lequel il relate les circonstances de son examen et formule son avis motivé". Le respect de cette obligation de motivation permet notamment au préfet d'exercer son controle.
  • Jurisprudence du conseil d'état: urbanisme et plan d'occupation des sols - Jacquot H. p. 71-72 avec résumé avec indexation
    Un POS révisé selon la procédure en vigueur avant la réforme de 1983 qui serait annulé n'a pas pour effet, dans le cas où le plan rendu public a également été annulé, de faire revivre l'ancien plan auquel il s'était substitué mais de rendre applicables les dispositions supplétives du Code de l'Urbanisme et notamment celles du règlement national d'urbanisme.