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Titre La mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 1, janvier 1993
Page 18-19
Mots-clés (matière)département équipement collectif Etat finances publiques justice loi ministère service public
Mots-clés (géographie)France
Résumé La loi relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services met fin au mécanisme transitoire des prestations réciproques.