Titre | Accès des ressortissants des Etats étrangers membre de la CEE à la fonction publique française | |
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Revue | Actualité Juridique Droit Administratif | |
Numéro | no 1, janvier 1993 | |
Page | 21 | |
Mots-clés (organismes) | Communauté économique européenne - C.E.E. | |
Mots-clés (matière) | Etat fonction publique fonctionnaire immigré population étrangère service public | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | Les ressortissants des états étrangers membres de la CEE ont accès aux corps, cadres d'emplois et emplois dont les attributions sont soit séparables de l'exercice de la souveraineté, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissances publiques de l'Etat ou des autres collectivités publiques. |