Contenu de l'article

Titre Jurisprudence du conseil d'état: fonction publique territoriale
Auteur Fitte-Duval A.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 1, janvier 1993
Page 66-68
Mots-clés (matière)administration locale carrière professionnelle fonction publique fonctionnaire jurisprudence loi tribunal administratif
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Sur la question de l'avancement dans la fonction publique, le conseil d'état entend donner un sens plein au pouvoir d'appréciation de l'autorité territoriale dans les limites définies par les textes mais il entend également sanctionner l'utilisation arbitraire de ce pouvoir d'appréciation.