Contenu de l'article

Titre Jurisprudence du conseil d'état: marché public
Auteur Richer L.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 1, janvier 1993
Page 69-71
Mots-clés (matière)administration jurisprudence loi marché marché public
Mots-clés (géographie)Auvergne France
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Résumé Le code des Marchés publics dispose que, "dans tous les cas, le jury dresse un procès verbal dans lequel il relate les circonstances de son examen et formule son avis motivé". Le respect de cette obligation de motivation permet notamment au préfet d'exercer son controle.