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Titre Jurisprudence du conseil d'état: urbanisme et plan d'occupation des sols
Auteur Jacquot H.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 1, janvier 1993
Page 71-72
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)jurisprudence loi permis de construire plan local d'urbanisme - PLU tribunal administratif urbanisme
Résumé Un POS révisé selon la procédure en vigueur avant la réforme de 1983 qui serait annulé n'a pas pour effet, dans le cas où le plan rendu public a également été annulé, de faire revivre l'ancien plan auquel il s'était substitué mais de rendre applicables les dispositions supplétives du Code de l'Urbanisme et notamment celles du règlement national d'urbanisme.