Titre | Jurisprudence du conseil d'état: urbanisme et plan d'occupation des sols | |
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Auteur | Jacquot H. | |
Revue | Actualité Juridique Droit Administratif | |
Numéro | no 1, janvier 1993 | |
Page | 71-72 | |
Mots-clés (organismes) | Conseil d'Etat | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Mots-clés (matière) | jurisprudence loi permis de construire plan local d'urbanisme - PLU tribunal administratif urbanisme | |
Résumé | Un POS révisé selon la procédure en vigueur avant la réforme de 1983 qui serait annulé n'a pas pour effet, dans le cas où le plan rendu public a également été annulé, de faire revivre l'ancien plan auquel il s'était substitué mais de rendre applicables les dispositions supplétives du Code de l'Urbanisme et notamment celles du règlement national d'urbanisme. |