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Titre Validation rétroactive et décision passée en force de chose jugée
Auteur Arrighi de Casanova J.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 1, 20 janvier 1996
Page 57-64
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)décision judiciaire juridiction administrative jurisprudence loi
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur un arrêt du Conseil d'Etat du 27-10-95 selon lesquelles une décision passée en force de chose jugée ne peut être remise en cause par une loi postérieure qui se veut rétroactive.