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Analyse des difficultés rencontrés et des solutions apportées par le Conseil Constitutionnel lors de la campagne présidentielle et des élections de 1995 (présentation des candidatures, suivi de la campagne, proclamation des résultats...).

En matière de recours pour excès de pouvoir le juge administratif ne peut pas substituer sa décision à celle de l'administration mais l'utilisation de la neutralisation ou la substitution des motifs peut lui permettre de sauvegarder l'acte administratif.

Conclusions sur un arrêt du Conseil d'Etat du 27-10-95 selon lesquelles une décision passée en force de chose jugée ne peut être remise en cause par une loi postérieure qui se veut rétroactive.

Note sous l'arrêt SIMHA du Conseil d'Etat du 13-09-95 à propos du statut juridique de la codification administrative qui rend la décodification quasiment impossible et inopposable au contribuable.

Note sous un arrêt de la Cour de cassation du 28-06-95 à propos des contrôles d'identité exercés sur les étrangers et pouvoir du juge en matière de rétention admnistrative en vue d'une reconduite à la frontière.

Conclusions sur l'arrêt Poperen du Conseil d'Etat du 13-11-95 estimant que les conseils municipaux des communes membres d'une communauté urbaine ont seulement à donner leur avis, et non leur accord, au projet de plan d'occupation des sols.

Observation sur l'arrêt CAPEL du Conseil d'Etat du 21-07-95 à propos de l'autonomie de l'action disciplinaire qui peut par ailleurs se baser sur des fautes commises en dehors du service.

Observations sur l'arrêt JACQUIN du tribunal administratif de Besançon du 30-11-95 annulant une décision de mutation qui avait été prise en dehors de tout avis de la commission administrative paritaire contrairement au statut de la fonciton publique hospitalière.