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Titre Contrôle d'identité et rétention administrative des étrangers
Auteur Legrand A.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 1, 20 janvier 1996
Page 72-76
Mots-clés (matière)contrôle expulsion jurisprudence ordre public population étrangère
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Résumé Note sous un arrêt de la Cour de cassation du 28-06-95 à propos des contrôles d'identité exercés sur les étrangers et pouvoir du juge en matière de rétention admnistrative en vue d'une reconduite à la frontière.