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Titre L'obligation de motiver les décisions de la Commission nationale d'équipement commercial
Auteur Roul A.F.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 1, 20 janvier 1997
Page 103-107
Mots-clés (matière)centre commercial droit jurisprudence urbanisme
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat Leclerc
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur un arrêt du Conseil d'Etat du 25 septembre 1996 à propos de la demande d'autorisation d'un centre commercial Leclerc à Lamballe, dans les Côtes-d'Armor.