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Titre Permis de construire
Auteur Devillers D.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 1, 20 janvier 1997
Page 108-110
Mots-clés (matière)cour administrative d'appel indemnisation jurisprudence permis de construire procédure judiciaire
Mots-clés (géographie)France
Résumé Observations sous deux arrêts de la Cour administrative d'appel de Nantes du 18 décembre 1996 sur la notion de partie dans l'instance en matière de remboursement des frais irrépétibles suite à l'annulation d'un permis de construire.