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Titre Les conventions des collectivités locales avec le secteur social privé
Auteur Ligneau P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 1, janvier 1985
Page 4-15
Mots-clés (matière)collectivité territoriale droit administratif politique sociale secteur privé
Mots-clés (géographie)France
Résumé Mise au point sur le régime de droit applicable dans l'élaboration et pour l'exécution des conventions des collectivités.