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Titre Le code des Marchés Publics et la loi Dailly
Auteur Fabre B.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 1, janvier 1986
Page 18-21
Mots-clés (matière)droit commercial marché public
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyse des modifications apportées par le décret du 3 décembre 1985 du code des Marchés Publics concernant le ralentissement et la cession de créances et leurs effets. (+ note: le décret du 3 décembre 1985).