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Titre L'article L-122-12-2° du Code du Travail: les limites d'une jurisprudence
Auteur Picca G., Couturier G.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 1, janvier 1986
Rubrique / Thématique
Droit du travail
Page 1-10
Mots-clés (matière)contrat de travail droit social
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyse de l'application jurisprudentielle de l'article du Code du Travail concernant la subsistance des contrats de travail en cours entre le personnel et l'employeur en cas de modification de la situation juridique de ce dernier (succession, vente, fusion).