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Titre Les clauses conventionnelles sur l'age de la retraite
Auteur Savatier J.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 1, janvier 1987
Rubrique / Thématique
Droit du travail
Page 1-7
Mots-clés (matière)âge contrat de travail droit social licenciement personne retraitée retraite
Mots-clés (géographie)France
Résumé Les clauses peuvent etre interprétées comme instituant une rupture de plein droit du contrat de travail à raison de l'age. Mais elles peuvent aussi s'interpréter comme instituant un motif de licenciement. La jurisprudence récente admet les clauses de rupture de plein droit du contrat de travail à l'age de la retraite mais reste fidèle à l'idée que la mise à la retraite constitue un licenciement.