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Les clauses peuvent etre interprétées comme instituant une rupture de plein droit du contrat de travail à raison de l'age. Mais elles peuvent aussi s'interpréter comme instituant un motif de licenciement. La jurisprudence récente admet les clauses de rupture de plein droit du contrat de travail à l'age de la retraite mais reste fidèle à l'idée que la mise à la retraite constitue un licenciement.

Chaque fois que l'employeur exerce son pouvoir disciplinaire (incrimination du comportement du salarié, choix d'une sanction) il est confronté à 2 corps de règles dont les finalités sont en sens opposé. La question de l'effectivité du droit disciplinaire est donc posée et mérite d'etre mesurée par l'impact qu'ont les règles du licenciement sur sa cohérence et son autonomie.

La question de l'unicité ou de la diversité à l'intérieur du système français de relations professionnelles. Esquisse d'une typologie qui permette de différencier ces dynamiques de négociation et de poser des hypothèses quant à l'origine des différences.

Enjeux et termes du débat.

L'analyse montre que si l'activité censée se dérouler devant le bureau de conciliation est le mode idéal de recherche d'un acte qui est lui-meme la forme idéale de l'accord si ostensiblement souhaité par la loi, la rédaction d'un procès-verbal de conciliation n'est elle-meme qu'une forme parmi d'autres de réalisation d'un acte non-juridictionnel de règlement, donc de cet arrangement que l'on évoque en disant que les parties se sont conciliées.

La ratification du code européen de sécurité sociale, les développements de la jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes.