Titre | Les clauses conventionnelles sur l'age de la retraite | |
---|---|---|
Auteur | Savatier J. | |
Revue | Droit social | |
Numéro | no 1, janvier 1987 | |
Rubrique / Thématique | Droit du travail |
|
Page | 1-7 | |
Mots-clés (matière) | âge contrat de travail droit social licenciement personne retraitée retraite | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | Les clauses peuvent etre interprétées comme instituant une rupture de plein droit du contrat de travail à raison de l'age. Mais elles peuvent aussi s'interpréter comme instituant un motif de licenciement. La jurisprudence récente admet les clauses de rupture de plein droit du contrat de travail à l'age de la retraite mais reste fidèle à l'idée que la mise à la retraite constitue un licenciement. |