Contenu de l'article

Titre Jurisprudence récente
Auteur Savatier J.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 1, janvier 1989 Les restructurations
Rubrique / Thématique
Les restructurations
 III- Les restructurations et le statut des salariés
Page 77-81
Mots-clés (matière)convention collective droit social entreprise politique industrielle restructuration
Résumé Le sort d'un accord d'entreprise en cas de restructuration et le remplacement de la convention collective dans les memes circonstances.