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Titre Règlement intérieur et délai de prescription des poursuites disciplinaires
Auteur Savatier J.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 1, janvier 1992
Rubrique / Thématique
Droit du travail
Page 24-27
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit privé droit social organisation professionnelle relations du travail salarié
Mots-clés (géographie)France
Résumé I- Nature juridique du règlement intérieur. II- Fautes successives et prescriptions disciplinaires.