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Titre Santé, sécurité et libre circulation des marchandises
Auteur Vacarie I., Supiot A.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 1, janvier 1993
Rubrique / Thématique
Droit social européen
Page 18-28
Mots-clés (matière)acte unique européen conditions de travail droit communautaire droit social santé sécurité travail
Mots-clés (organismes)Communauté économique européenne - C.E.E.
Mots-clés (géographie)Europe
Résumé Une nouvelle approche de la protection de la santé et de la sécurité des personnes dépendant de la dynamique du marché, induit une autre appréhension de la technique par le droit. Le droit communautaire attribue aux normes techniques un statut juridique.