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Titre Pour se prononcer légalement sur la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, l'inspecteur du travail doit être informé de l'ensemble des mandats détenus par ce salarié
Auteur Froment (de) B.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 1, janvier 1993
Rubrique / Thématique
Droit du travail
Page 49-50
Mots-clés (matière)droit social licenciement salarié travail
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusion du conseil d'état du 22 juillet 1992.