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Titre Les vices de procédure dans le contrôle et le recouvrement des cotisations de sécurité sociale
Auteur Arseguel A., Isoux P.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 1, janvier 1993
Rubrique / Thématique
Protection sociale et Sécurité sociale
Page 85-88
Mots-clés (matière)cotisation sociale protection sociale sécurité sociale
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'arret Deperne qui concerne le domaine du contentieux et du recouvrement des cotisations de sécurité sociale apporte une nette amélioration de la communication entre agents de controle et entreprises.