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Titre L'accord interprofessionnel du 31 octobre 1995 sur la politique contractuelle
Auteur Coin G.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 1, janvier 1996
Page 3-10
Mots-clés (organismes)Confédération française démocratique du travail - C.F.D.T.
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)négociation collective partenaires sociaux petites et moyennes entreprises - P.M.E. représentation du personnel
Résumé Analyse du sens de cet accord pour la CFDT et des principales dispositions concernant l'articulation des niveaux de négociation et la représentation collective dans les PME.