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Titre Modification des contrats de travail et plan social
Auteur Waquet P.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 1, janvier 1997
Page 18-24
Mots-clés (matière)contrat de travail droit social entreprise jurisprudence
Mots-clés (organismes)Cour de cassation Framatome
Mots-clés (géographie)France
Résumé Rapport sur les arrêts Majorette et Framatome de la cour de cassation du 3-12-96 à propos de l'établissement d'un plan social et de la consultation du comité d'entreprise pour la modification des contrats de travail dans une entreprise de plus de 50 salariés.