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Titre Le Conseil constitutionnel et le droit à la négociation collective
Auteur Morin M.L.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 1, janvier 1997
Page 25-34
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)droit constitutionnel droit social jurisprudence liberté négociation collective partenaires sociaux syndicalisme syndicat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyse de la décision du Conseil constitutionnel du 6-11-96 sur le développement de la négociation collective à propos du monopole des syndicats, du principe de faveur et de la mise en oeuvre des droits constitutionnels.