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Titre Le mouvement de "pénalisation" de l'action publique
Auteur Auby J.B.
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro no 1, janvier 1997
Page 1
Mots-clés (matière)élu fonctionnaire infraction responsabilité pénale
Mots-clés (géographie)France
Résumé Commentaire à propos de l'arrêt C.E. Sect., 6 décembre 1996, Sté Lamba et de la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996.