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Titre Application à la durée d'une période d'essai de l'effet immédiat des conventions collectives
Auteur Savatier J.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 1, janvier 1998
Page 12-14
Mots-clés (matière)contrat de travail convention collective droit social droits des salariés
Mots-clés (géographie)France
Résumé Dans un arrêt du 19-11-97 la Cour de Cassation pose deux règles de droit en matière d'application immédiate des conventions collectives, qui se substituent de plein droit aux contrats de travail en cours lorsqu'elles sont plus favorables.