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Titre Les titulaires du pouvoir disciplinaire
Auteur Coeuret A.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 1, janvier 1998
Page 25-28
Mots-clés (matière)droit social employeur licenciement sanction disciplinaire
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyse d'un arrêt de la Cour de cassation du 30-04-97 selon lequel un employeur ne peut engager de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter de l'incident alors que le supérieur hiérarchique de l'intéressé était présent lors de l'incident et en avait donc eu connaissance.