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Titre L'application du droit de la concurrence à un service de l'Etat
Auteur Drago R.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1994
Page 80-90
Mots-clés (matière)contrôle droit de la concurrence droit public Etat juge service public
Mots-clés (géographie)France
Résumé 1/ La condamnation de l'Etat par un juge pour atteinte à la libre concurrence. 2/ La possibilité pour un juge d'adresser des injonctions à une autorité publique.