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| Revue |
Revue française de droit administratif  |
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| Numéro | no 1, janvier-février 1994 |
Sélection d'articles
- Le controle des mesures d'exécution des traités: réduction ou négation de la théorie des actes de gouvernement - Cayla O. p. 1-20
Quatre arrêts du conseil d'Etat confirment le souci du juge administratif d'inscrire le traitement des actes de gouvernement en matière d'exécution des traités dans une logique compatible avec la jurisprudence Nicolo. Cela tant en ce qui concerne la mesure d'exécution d'un traité qu'en ce qui concerne la suspension d'un traité. - Le juge et le droit administratif de l'extradition face aux logiques de l'entraide répressive internationale - Labayle H. p. 21-34 1/ La logique de la solidarité et la plénitude du contrôle contentieux de la décision d'extrader. 2/ La logique de la répression et l'atténuation des contraintes de la souveraineté nationale dans l'exécution de l'extradition.
- La cassation administrative (conclusions sur Conseil d'Etat) - Barichot J.C.,Schwartz R. p. 35-56 1/ L'étendue du contrôle de cassation en matière de responsabilité. 2/ L'étendue du contrôle de cassation sur la notion de "moyens sérieux" en matière de sursis à exécution.
- L'affaire Factortome: droit communautaire contre droit public anglais - Boyron S.,Brown N. p. 70-79 Les tenants et les aboutissants des nombreuses décisions qui portent toutes le nom de Factortome et les conséquences de ces décisions sur le droit interne anglais.
- L'application du droit de la concurrence à un service de l'Etat - Drago R. p. 80-90 1/ La condamnation de l'Etat par un juge pour atteinte à la libre concurrence. 2/ La possibilité pour un juge d'adresser des injonctions à une autorité publique.
- La responsabilité sans faute de l'Etat français envers le collaborateur occasionnel d'une personne privée étrangère - Bon P. p. 91-98 Pour que la théorie de la collaboration occasionnelle puisse jouer, il faut que la personne privée étrangère soit chargée d'une mission de service public. Il faut ensuite que cette personne privée soit sous le contrôle des autorités françaises.
- La nation et le régime juridique des espaces proches du rivage - Coulombie H.,Lecoq V. p. 101-116 1/ Le champ d'application de la notion "d'espaces proches du rivage". 2/ Le régime juridique des espaces proches du rivage.
- Les mesures françaises d'application des normes communautaires - Christophe-Tchakaloff M.F. p. 117-125 Le parlement français est désormais associé à la préparation des normes communautaires à l'instar de ses homologues des autres Etats membres. Divers domaines sont ici examinés pour l'application des normes.
- L'extension de la répression pénale aux personnes publiques - Gartner F. p. 126-158 -Critique de l'extension et de son utilité de la compétence répressive. -Les prolongements complexes de la compétence répressive.
