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Titre Le Conseil Constitutionnel et le droit de propriété
Auteur Colly F.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 1, janvier-février 1988
Page 134-195
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)droit constitutionnel jurisprudence
Mots-clés (géographie)France
Résumé La conception du droit de propriété dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel: valeur constitutionnelle, conception. Le régime de protection du droit de propriété: le controle des atteintes à la propriété et les garanties face à ces atteintes.