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Titre Le Conseil d'Etat et l'extradition en matière politique
Auteur Baclet-Hainque R.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 1, janvier-février 1991
Page 197-248
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)convention internationale droit droit international extradition idéologie
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le principe de non-extradition en matière politique fait partie de l'héritage idéologique et du droit positif français. Il fait l'objet de conventions bilatérales et appartient au droit international public.