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Titre Les écoutes téléphoniques: un régime sous surveillance
Auteur Pradel J.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1991
Page 83-89
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit téléphone
Mots-clés (géographie)France
Résumé Les écoutes téléphoniques ont été souvent pratiquées à la demande des juges d'instruction sans susciter de difficultés: la cour de cassation les validait dès lors qu'elles étaient pratiquées sans fraude et sans atteinte aux droits de la défense.