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Titre La responsabilité de l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par la violation du droit communautaire
Auteur Dubouis L.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1992
Page 1-14
Mots-clés (matière)droit communautaire droit public justice
Mots-clés (géographie)Europe France
Résumé Examen des rapports entre droit communautaire et droit national au regard de la jurisprudence Francovich et Bonifaci. (Décision de la cour de justice des Communautés européennes 19 novembre 1991)