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Titre Chronique de jurisprudence 1993-1994
Auteur Rousseau D.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 1, janvier-février 1995
Page 51-104
Mots-clés (matière)administration locale budget constitution contrôle jurisprudence libertés publiques loi
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'activité du Conseil Constitutionnel durant 93-94 nous est rapporteée: les principes du contrôle de constitutionnalité, l'évolution des politiques jurisprudentielles constitutionnelles, les techniques et les domaines de contrôle du Conseil sont décrites.