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Titre Les actes de gouvernements, irréductible peau de chagrin?
Auteur Auvret-Finck J.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 1, janvier-février 1995
Page 131-174
Mots-clés (matière)acte administratif contrôle gouvernement jurisprudence
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (géographie)France
Résumé C'est un état des lieux concernant les actes de gouvernement: ils se trouvent battus en brèche par une jurisprudence à la fois réductrice et figée.