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Titre L'improbable censure de la Commission Européenne
Auteur Clergerie J.L.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 1, janvier-février 1995
Page 201-220
Mots-clés (matière)censure commission contrôle droit communautaire parlement
Mots-clés (géographie)Europe
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.
Résumé L'Assemblée Européenne à la faculté de déposer une motion de censure sur la gestion de la Commission: les tentatives de censure sont décrites, ainsi que les limites de la procédure de censure.